Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature juridique
Forces Elèctriques d'Andorra (en abrégé, FEDA) est une entité de droit public à caractère commercial et industriel, dotée de la personnalité juridique propre, d'une organisation autonome, d'un patrimoine propre et de la pleine capacité pour accomplir ses fins.
Art. 1 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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