Article 17. Principes du régime de concession

Article 17. Principes du régime de concession

1. Le Gouvernement peut établir par décret que la construction et l'exploitation de certaines installations de production d'énergie électrique, de production d'énergie électrique et de chaleur (cogénération) ou de production d'énergie électrique, de chaleur et de froid (trigénération), ainsi que l'exercice de l'activité de distribution et de vente au détail de froid et de chaleur sont réalisés sous le régime de la concession administrative, et en réglementer les conditions.

2. La concession confère à son titulaire le droit d'exercer l'activité correspondante pendant une période déterminée par voie réglementaire, avec possibilité de prorogation. En tout état de cause, la période principale et les prorogations ne peuvent dépasser 99 ans.

3. Les titulaires de concessions de production d'énergie électrique, de cogénération ou de trigénération ont le droit de se raccorder au réseau, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, pour la cession totale de leur production à FEDA. Les titulaires de concessions de production d'énergie électrique et de chaleur (cogénération) ou de production d'énergie électrique, de chaleur et de froid (trigénération) ont le droit que FEDA acquière la totalité de leur production au prix fixé dans la concession elle-même et dans le contrat type que le titulaire de la concession est tenu de conclure avec FEDA, dans les termes déterminés par voie réglementaire. Il est interdit aux titulaires de ces concessions de vendre à des tiers l'énergie électrique, le froid et la chaleur produits.

4. Les titulaires de concessions de distribution et de fourniture de froid et de chaleur ont le droit de vendre leur production aux consommateurs finals, au prix fixé dans les tarifs correspondants.

5. Un règlement doit fixer les conditions techniques que doivent remplir les installations et leur raccordement au réseau, afin d'en garantir la sécurité, la stabilité, l'efficacité et l'absence de préjudice pour les tiers ; il doit également établir la procédure de mise en service et de contrôle des installations.

6. Un règlement doit établir les obligations de service que doivent respecter les titulaires de concessions de distribution et de fourniture de froid et de chaleur.

7. Il appartient au Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'énergie, d'octroyer les concessions visées au présent article et de décider, le cas échéant, de leur renouvellement. Les conditions requises que doivent remplir les demandes, ainsi que la procédure et les règles ou les critères d'octroi et de renouvellement des concessions, doivent être établis par règlement.

8. L'annulation ou l'extinction d'une concession, par renonciation, expiration du délai pour lequel elle a été octroyée, ou des éventuelles prorogations, ou par rachat, entraînent son retour immédiat à FEDA, qui doit indemniser le concessionnaire dans les cas et les conditions déterminés par voie réglementaire.