Article 16. Régime de passation des marchés

Article 16. Régime de passation des marchés

1. FEDA soumet la passation de ses marchés au droit privé ; la Loi sur les marchés publics ne lui est pas applicable. Néanmoins, le Conseil d'administration doit veiller au respect des principes de publicité et de mise en concurrence dans les marchés de FEDA, sans préjudice des exceptions qu'il peut décider en raison du caractère stratégique du marché, lesquelles doivent être justifiées dans le dossier.

2. Afin de garantir la plus grande transparence dans les procédures de passation des marchés, le Conseil d'administration doit approuver un manuel de bonnes pratiques en la matière, qui doit être publié sur le site web de FEDA. Dans le même but, FEDA doit publier les attributions de marchés effectuées pour un montant supérieur à celui que détermine annuellement la Loi du budget, à l'exception des contrats conclus avec les fournisseurs d'énergie électrique et de gaz naturel liquéfié et, en général, de ceux prévus à l'article 2 de la Loi sur les marchés publics.