Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Actualització dels imports

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera. Actualització dels imports

La llei del pressupost general pot modificar l’import de les reduccions, bonificacions i deduccions que estableix aquesta Llei.

En vigueur depuis le 06/05/2015 jusqu'au 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/02/2018

Disposició final tercera. Actualització dels imports

La llei del pressupost general pot modificar l’import de les reduccions, bonificacions i deduccions que estableix aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le… (BOPA 2018-02-14)

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/df-3?data=2015-05-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.