Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Exonération des gains de jeu dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Exonération des gains de jeu dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
La lettre
e) de l'article 15 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux est modifiée et est rédigée comme suit : « Les gains provenant du jeu, à condition qu'ils soient assujettis à l'imposition établie par la réglementation applicable au jeu. »
Disposition finale deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.