Disposition additionnelle troisième. Paiement échelonné afférent à la première période d'imposition d'application de la présente Loi

Disposition additionnelle troisième. Paiement échelonné afférent à la première période d'imposition d'application de la présente Loi

Pour déterminer le paiement échelonné qui doit être effectué au cours de la première période d'imposition au cours de laquelle la présente Loi est applicable, il est tenu compte de l'impôt net (quota de liquidació) ou, le cas échéant, du revenu net afférent à l'impôt sur le revenu des activités économiques du contribuable au titre du dernier exercice clos avant l'application de la présente Loi.