Disposition additionnelle première. Coût d'acquisition des valeurs représentatives de la participation dans les capitaux propres d'entités

Disposition additionnelle première. Coût d'acquisition des valeurs représentatives de la participation dans les capitaux propres d'entités

Aux fins du calcul des plus-values et des moins-values résultant des transmissions de valeurs représentatives de la participation dans les capitaux propres d'entités résidentes de la Principauté d'Andorre acquises avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, la valeur retenue comme valeur d'acquisition de la participation transmise est la plus élevée des deux suivantes : la valeur comptable théorique correspondante à la date de clôture de la dernière période d'imposition s'achevant avant le 1er janvier 2013 ou la valeur d'acquisition dûment justifiée. La valeur comptable théorique est celle qui résulte des comptes annuels déposés au Registre des sociétés et établis conformément à la réglementation comptable et commerciale en vigueur dans la Principauté d'Andorre.