Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 56. Autoliquidation et versement de la dette fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Autoliquidation et versement de la dette fiscale
1. Les contribuables, au moment de déposer leur déclaration, doivent déterminer la dette correspondante et la verser au lieu et dans la forme déterminés par voie réglementaire.
2. Le paiement de la dette fiscale peut être effectué par la livraison de biens faisant partie du patrimoine culturel de la Principauté d'Andorre dans la forme prévue par la réglementation régissant le patrimoine culturel d'Andorre.
Art. 56 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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