Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Règles pour l'application des minimums personnel et familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Règles pour l'application des minimums personnel et familial
1. Lorsque la période d'imposition est inférieure à l'année civile, le minimum personnel est calculé au prorata du nombre de jours de la période d'imposition par rapport à l'année civile.
2. Pour l'application du minimum familial, il est tenu compte des circonstances personnelles et familiales au moment de l'exigibilité de l'impôt. Toutefois, en cas de décès d'un descendant ouvrant droit à l'application du minimum familial, son montant est calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels les conditions requises pour son application sont remplies.
Art. 36 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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