Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Base d'imposition générale
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Article 31. Base d'imposition générale
1. La base d'imposition générale est le résultat de l'intégration et de la compensation entre eux, au titre de chaque période d'imposition, des revenus du travail, des revenus provenant de l'exercice d'activités économiques et des revenus fonciers.
2. Si, après l'intégration et la compensation précitées, il en résulte un montant négatif, celui-ci peut être compensé avec le montant positif de la base d'imposition générale résultant au titre des dix périodes d'imposition suivantes.
Art. 31 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la qualificació, als efectes de l’impost sobre la renda de les persones físiques, de les rendes que perceben els socis administradors, sobre la consideració de despesa deduïble per determinar la base de tributació de l’impost de societats i en relació amb la consideració d’empresari als efectes de l’impost general indirecte.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2020-03-05 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…e de tributació general. b) Base de tributació de l’estalvi.”Per la seva banda, l’article 31.1 de la Llei de l’IRPF estableix que “la base de tributació general és el resultat d’integrar i compensar entre si, en ca…»
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