Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Revenus bruts du capital mobilier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Revenus bruts du capital mobilier
Sont considérés comme « revenus bruts provenant du capital mobilier » les suivants :
1. Les dividendes et autres revenus découlant de la participation aux capitaux propres d'entités. En particulier, le terme « dividendes », au sens du présent précepte, comprend les revenus des actions, des actions ou bons de jouissance, des parts sociales, des parts de fondateur ou d'autres droits, à l'exception des droits de créance, qui permettent de participer aux bénéfices d'une entité en raison de la qualité d'associé, d'actionnaire, de membre ou de participant. Ont la même considération les distributions de résultats provenant de tout organisme de placement collectif de droit andorran régi par la réglementation applicable à ces organismes.
2. Les revenus provenant de la cession à des tiers de capitaux propres. Ont cette considération les intérêts et toute autre forme de rémunération convenue en contrepartie de cette cession, ainsi que les revenus découlant de la transmission (cession), du remboursement, de l'amortissement, de l'échange ou de la conversion de toute catégorie d'actifs représentatifs de la collecte et de l'utilisation de capitaux de tiers.
3. Les revenus provenant d'opérations de capitalisation et de contrats d'assurance sur la vie ou d'invalidité qui n'ont pas la considération de revenus du travail conformément aux dispositions de l'article 12. En particulier, les règles suivantes s'appliquent à ces revenus :
a) Lorsqu'un capital différé est perçu, le revenu est déterminé par la différence entre le capital perçu et le montant des primes versées. Lorsque le capital perçu résulte de l'exercice du droit de rachat, le revenu (produit) du capital mobilier est déterminé par la différence entre la somme perçue du fait du rachat et la part des primes versées correspondant au capital perçu.
b) Lorsque des rentes viagères immédiates sont perçues, est considéré comme « revenu du capital mobilier » le résultat de l'application à chacune des annuités perçues des pourcentages suivants : 40 pour cent, lorsque le bénéficiaire a moins de 40 ans. 35 pour cent, lorsque le bénéficiaire a entre 40 et 49 ans. 28 pour cent, lorsque le bénéficiaire a entre 50 et 59 ans. 24 pour cent, lorsque le bénéficiaire a entre 60 et 65 ans. 20 pour cent, lorsque le bénéficiaire a entre 66 et 69 ans. 8 pour cent, lorsque le bénéficiaire a plus de 70 ans. Ces pourcentages sont déterminés au moment de la constitution de la rente et demeurent constants pendant toute sa durée.
c) Lorsque des rentes temporaires immédiates sont perçues, est considéré comme « revenu du capital mobilier » le résultat de l'application à chacune des annuités perçues des pourcentages suivants : 12 pour cent, lorsque la rente a une durée inférieure ou égale à 5 ans. 16 pour cent, lorsque la rente a une durée supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans. 20 pour cent, lorsque la rente a une durée supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans. 25 pour cent, lorsque la rente a une durée supérieure à 15 ans.
d) Lorsqu'une rente différée, viagère ou temporaire, est perçue, le revenu du capital mobilier est déterminé en appliquant, à l'annuité perçue, les pourcentages correspondants selon les lettres
b) et
c) ci-dessus. Ces montants sont majorés du rendement obtenu jusqu'au moment de la constitution de la rente. À cet effet, le rendement obtenu jusqu'au moment de la constitution de la rente est déterminé comme la différence entre la valeur financière actuarielle de la rente constituée et le montant des primes versées. Ce montant est inclus dans le revenu du capital mobilier du contribuable et est intégré de manière linéaire sur une période de dix ans. Toutefois, s'il s'agit d'une rente temporaire d'une durée inférieure à 10 ans, la période d'intégration coïncidera avec la durée de la rente.
4. Les revenus obtenus de la prestation d'assistance technique, du bail (location) ou de la sous-location de biens meubles, de fonds de commerce ou de mines qui n'ont pas la considération de revenus (produits) des activités économiques. De même, auront cette considération les revenus (produits) provenant de sommes, de toute nature, versées au titre des éléments suivants, pour autant qu'ils n'aient pas la considération de revenus (produits) du travail ni d'activités économiques :
a) Toute concession ou autorisation d'usage, ou cession ou licence de droits sur des brevets, dessins, modèles et dessins industriels, marques, noms de domaine et autres signes distinctifs de l'entreprise, ainsi que sur d'autres droits de propriété industrielle.
b) Toute concession ou autorisation d'usage, ou cession ou licence de droits sur des plans, formules ou procédés secrets, de droits sur des informations relatives à des expériences industrielles, commerciales ou scientifiques, y compris les techniques et méthodes de commercialisation des entreprises, ou la concession d'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.
c) Toute concession ou autorisation d'usage, ou cession ou licence de droits d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris les productions audiovisuelles et les programmes, applications et systèmes informatiques, ainsi que les droits voisins des droits d'auteur réalisées par des personnes autres que l'auteur.
d) Les paiements pour la cession de droits à l'image.
Art. 22 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (23) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de l’abonament d’interessos moratoris per part d’una Administració a conseqüència d’una devolució d’ingressos indeguts.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-10-17 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… les persones físiques, quant a la consideració de rendes de capital mobiliari, a l’article 22.2 disposa el següent: “Article 22. Rendes íntegres del capital mobiliari Tenen la consideració de “rendes íntegres proc…»
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de l’abonament d’interessos moratoris per part d’una Administració a conseqüència d’una devolució d’ingressos indeguts.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-10-17 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… les persones físiques, quant a la consideració de rendes de capital mobiliari, a l’article 22.2 disposa el següent: “Article 22. Rendes íntegres del capital mobiliari Tenen la consideració de “rendes íntegres proc…»
- Consulta vinculant en relació amb el dret a deduir les quotes suportades de l’impost general indirecte derivades de l’adquisició de vehicles, sobre la consideració de despesa deduïbles per determinar la base de tributació de l’impost sobre societats que es puguin donar per aquestes adquisicions i sobre les implicacions fiscals que es poden donar per la cessió dels vehicles als socis.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-05-28 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 22.1, sobre la consideració de capital mobiliari, preveu el següent: “Article 22. Rendes íntegres del capital mobiliari Te…»
- Consulta vinculant en relació amb el tipus de gravamen aplicable als organismes d’inversió col·lectiva i sobre el dret a deduir les quotes suportades de l’impost general indirecte.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-03-12 · méthode : cita l'article de la llei
«…strial, en els termes previstos a les lletres a), b), c) i d) de l’apartat 4 de l’article 22 de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques. b) Titularitat de béns immoble…»
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de les rendes distribuïdes per una fundació establerta a Liechtenstein.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-03-08 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…mposables en aquest altre estat. Una definició similar de dividends s’estableix a l’article 22.1 de la Llei IRPF: “[...] el terme “dividends”, en el sentit d’aquest precepte, comprèn les rendes de les accions, les a…»
- Consulta vinculant en relació amb la qualificació i quantificació de la renda derivada de la conversió d’un dret de crèdit en participacions socials.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2023-12-18 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…IÓ PLANTEJADA 3.1 Remuneració de la cessió de capitals propis. L’apartat 2 de l’article 22 de la Llei de l’IRPF disposa que tenen la consideració de rendes integres del capital mobiliari “les rendes procedents …»
- Consulta vinculant en relació amb l’aplicació del Règim de transparència fiscal
· Consulta vinculant (Tributs) · 2023-06-28 · méthode : cita l'article de la llei
«…strial, en els termes previstos a les lletres a), b), c) i d) de l’apartat 4 de l’article 22 de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques. b) Titularitat de béns immoble…»
- Consulta vinculant en relació amb la tributació dels rendiments derivats de bons i obligacions adquirits en una divisa diferent de l’euro.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2021-12-15 · méthode : cita l'article de la llei
«… capital mobiliari derivada de la cessió a tercers de capitals propis.” 2.1.3. L’article 22.2 del Decret legislatiu del 5-6-2019 de publicació del Text Refós de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’Impost sobre la…»
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de les rendes derivades de transmissions lucratives d’obligacions i bons.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2021-12-15 · méthode : cita l'article de la llei
«…e, d’acord amb l’article 23.2, resultin deduïbles a tal fi.” 2.1.2. Tanmateix, l’article 22.2 del Decret legislatiu del 5-6-2019 de publicació del Text Refós de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’Impost sobre la…»
- Consulta vinculant en relació amb la despesa deduïble en concepte d’amortització d’un bé immoble arrendat a un dels socis.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2021-06-09 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…ment, en relació a la naturalesa de la renda cal tenir en compte el que disposa l’article 22 de la Llei de l’IRPF: “Article 22. Rendes íntegres del capital mobiliari Tenen la consideració de “rendes íntegres pr…»
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de les rendes derivades de productes asseguradors.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2019-11-28 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…les rendes a les quals es fa referència a les lletres a) i d) de l’apartat 3 de l’article 22, es considerarà que la part de la renda total que s’ha generat abans del primer de gener del 2015 serà la diferència en…»
- Consulta vinculant en relació amb la consideració del rendiment derivat d’un determinat producte financer i sobre la possibilitat de considerar aquest rendiment com a despesa deduïble per a l’entitat pagadora.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2019-04-01 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 22.1 menciona quins rendiments tindrien la consideració de dividends als efectes de l’impost. Concretament, aquest article p…»
- Consulta vinculant en relació amb l’aplicació del règim especial de societats de tinença de participacions en societats estrangeres, establert en l’article 38 de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2017-05-15 · méthode : cita l'article de la llei
«…impost, encara que no s’hagi de satisfer cap deute tributari.” Paral•lelament, l’article 22.1 de la Llei 5/2014 de l’Impost sobre la Renda de les Persones Físiques disposa el següent: “Tenen la consideració de “r…»
- Consultat vinculant en relació amb la residència fiscal d’una societat constituïda a l’estranger.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2017-04-24 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…de la participació en el patrimoni net, a què es fa referència a l’apartat 1 de l’article 22, quan siguin satisfets per entitats residents fiscals a Andorra o per organismes d’inversió col•lectiva de dret andorrà…»
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de rendes percebudes per una persona física resident fiscal a Andorra derivades de la participació en una societat constituïda a Luxemburg i amb l’aplicació del CDI entre Andorra i Luxemburg.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2017-04-24 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 22.1) estableix que: “Article 22 Rendes íntegres del capital mobiliari Tenen la consideració de “rendes íntegres procedent…»
- Consulta vinculant en relació a les despeses deduïbles del rendiment íntegre del capital mobiliari.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-11-29 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 22 estableix que: “Article 22. Rendes íntegres del capital mobiliari Tenen la consideració de “rendes íntegres procedent…»
- Consulta vinculant en relació a la tributació del lliurament d’accions alliberades a favor de persones físiques residents fiscals a Andorra.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-09-20 · méthode : cita l'article de la llei
«…apital social amb càrrec a les seves reserves. Consideracions de Dret: Segons l’article 22 de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques (en endavant LIRPF), tenen la co…»
- Consulta vinculant en relació a la tributació d’un cupó derivat d’un bo obtingut per una persona física resident fiscal a Andorra.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-09-20 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ció tercera, retencions i ingressos a compte sobre rendes de capital mobiliari, article 22. ANTECEDENTS APLICABLES L’article 22 diu : Amb caràcter general, la retenció o l’ingrés a compte sobre les rendes del…»
- Consulta vinculant en relació a: la consideració als efectes de l’impost sobre la renda de les persones físiques de la renda derivada de la transmissió d’un bé immoble que genera rendiments de capital immobiliari, al criteri per diferenciar els rendiments de capital immobiliari dels rendiments d’activitat econòmica i a la consideració de la renda derivada de l’arrendament d’una llicencia. D’altra banda, la consulta també fa referencia a la tributació d’una aportació d’un bé immoble i d’una llicència realitzada per una persona física resident fiscal a Andorra a una societat andorrana.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-09-09 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…obiliari per la part de l’arrendament de la llicència d’acord amb el que preveu l’article 22.4 de la citada Llei 5/2014, del 24 d’abril. 4. Confirmació, tal i com aquesta part entén: a. Que l’aportació del terren…»
- Consulta vinculant en relació a les despeses deduïbles del rendiment íntegre del capital mobiliari.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-05-24 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…aquestes rendes. 3. Per determinar les rendes netes definides a l’apartat 4 de l’article 22, es dedueixen de les rendes íntegres les despeses necessàries per obtenir aquestes rendes netes i, si és procedent, l’i…»
- Consulta vinculant en relació a la tributació de les rendes derivades de dipòsits bancaris.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-04-26 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, en l’article 22, apartat 2, estableix que: “Article 22. Rendes íntegres del capital mobiliari Tenen la consideració de “rendes íntegr…»
- Consulta vinculant en relació a la tributació dels guanys de capital procedents de la transmissió d’accions.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-04-26 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, en l’article 22, apartat 1 estableix que: “Article 22. Rendes íntegres del capital mobiliari Tenen la consideració de “rendes íntegre…»
- Consulta vinculant en relació a un producte financer estructurat amortitzat a la par.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2015-08-24 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…del capital mobiliari” i, en particular, tindrien encaix dins de l’apartat 2 de l’article 22, relatiu a les rendes derivades de la “cessió a tercers de capitals propis”. - Aquest tractament ha estat confirmat pe…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.