Loi 5/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les pensions de solidarité pour les personnes âgées pour l'exercice 2010 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.
En vigueur depuis le 19/05/2010
· texte original
· Loi 5/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les pensions de solidarité pour les personnes âgées… (BOPA 2010-05-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi 5/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les pensions de solidarité pour les personnes âgées pour l'exercice 2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2010/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.