Loi 5/2005, du 21 février, qualifiée de modification de l'article 1 et de l'article 11 de la Loi qualifiée sur le financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition finale première abrogé depuis le 16/10/2014 (Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral).
Disposition finale première de la Loi 5/2005, du 21 février, qualifiée de modification de l'article 1 et de l'article 11 de la Loi qualifiée sur le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2014.
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