Article 5

Article 5.

Création du Collège et dispositions générales

1. Est créé le Collège officiel des procuradors d'Andorre, en tant que corporation de droit public à caractère professionnel au service de la justice et de ses membres, dotée d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir pour l'accomplissement de ses finalités.

2. Le Collège officiel des procuradors d'Andorre est régi par la présente Loi, ses statuts et le reste de sa réglementation interne, et doit entretenir des relations avec les ministères du Gouvernement compétents en matière de justice, de professions réglementées et d'ordres professionnels, ainsi qu'avec les autres administrations publiques le cas échéant, pour ses activités professionnelles.

3. Le fonctionnement, la structure et l'organisation du Collège sont régis par les principes d'autonomie et de démocratie interne.

4. Son ressort territorial est la Principauté d'Andorre.

5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, le Collège officiel des procuradors d'Andorre peut adopter, conformément à la présente Loi, les règles d'autorégulation de la corporation et de la profession dans tous les domaines de son activité. Il est également habilité, conformément à la présente Loi, à se doter des règles déontologiques nécessaires pour préserver la liberté, l'indépendance, la libre et loyale concurrence, la dignité de la profession et le secret professionnel, ainsi que pour empêcher les conflits d'intérêts, l'exercice illégal de la profession et les pratiques professionnelles irrégulières.

6. Les statuts approuvés et leurs modifications doivent être transmis au Gouvernement afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription dans la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les statuts et leurs modifications entrent en vigueur à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.