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← Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre

Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Intervention et substitution du procurador

1. L'intervention professionnelle du procurador dans toute procédure et devant toute juridiction n'est pas obligatoire, sauf si les lois le prévoient.

2. La représentation spécifique au titre de laquelle le procurador intervient dans une procédure est justifiée au moyen d'un pouvoir suffisant, conféré conformément aux dispositions légales.

3. Les relations entre le procurador et le client sont régies par les dispositions contenues dans les lois, les statuts du Collège, les règles relatives au contrat de mandat et les autres règles et usages applicables.

4. Les procuradors peuvent être remplacés, dans l'exercice de leur profession, par un autre procurador, avec la simple acceptation du client, sauf dans les cas où un nouveau pouvoir suffisant est requis, conformément aux lois.

5. Sans préjudice des dispositions des statuts du Collège et des règles et usages déontologiques en la matière, le procurador qui cesse la représentation d'un client est tenu de restituer au client ou au nouveau procurador la documentation qui se trouve en sa possession dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la mise en demeure formelle qui lui est adressée à cet effet, ainsi que de fournir au nouveau procurador les informations nécessaires pour poursuivre l'exercice efficace de la représentation du client.

En vigueur depuis le 22/01/2015 · texte original · Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/49-2014/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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