Article 22

Article 22.

Droits Le membre de l'Ordre qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire dispose des droits suivants :

a) Droit d'être informé des faits qui lui sont imputés, des infractions que ces faits sont susceptibles de constituer, des sanctions qui peuvent lui être infligées, de l'identité de la personne désignée comme instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état de son instruction et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'il juge opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et de ne pas témoigner contre soi-même.

e) Droit d'être assisté par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par le procureur poursuivi et à sa charge.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit reconnu par la Constitution ou les lois.