Article 20

Article 20.

Responsabilité disciplinaire

1. Indépendamment de la responsabilité pénale ou civile qu'ils ont pu encourir, les membres inscrits exerçants sont également soumis à la responsabilité disciplinaire découlant du manquement aux devoirs et aux obligations professionnels qui leur sont propres.

2. Dans les termes établis par la présente Loi et par les statuts du Collège, ce dernier exerce, par l'intermédiaire des organes correspondants, le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres inscrits exerçants ou non exerçants pour les actes qu'ils accomplissent ou pour les omissions qu'ils commettent dans l'exercice ou à l'occasion de la profession, ou qui enfreignent les devoirs et les obligations contenus dans la présente Loi, dans les statuts du Collège ou dans les règles déontologiques approuvées par le Collège.

3. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale que les membres inscrits peuvent encourir pour les mêmes faits.