Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Responsabilité civile et pénale
1. Les avocats, dans l'exercice de leur profession, sont soumis à la responsabilité civile lorsque, par dol ou négligence, ils portent atteinte aux intérêts dont la défense ou la représentation leur a été confiée.
2. Les avocats sont soumis à la responsabilité pénale pour les délits et les contraventions pénales qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession.
3. Si le bâtonnier du Collège, ou la personne qui le remplace conformément aux statuts, est requis par l'autorité judiciaire ou gouvernementale compétente pour une perquisition au cabinet ou au bureau professionnel d'un avocat, il doit s'y présenter et assister aux actes qui sont accomplis, afin de veiller à la sauvegarde du secret professionnel. En tout état de cause, l'avocat qui se trouve dans cette situation peut demander la présence du bâtonnier ou de la personne qui le remplace.
Art. 19 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/48-2014/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 17-4-2023 relativa al recurs d'empara 2023-9-RE.
· Tribunal Constitucional · 2023-04-17 · méthode : cita l'article de la llei
«… que resulta palmària si es contraposa amb l’exposició de motius i el contingut dels articles 13 i 19 de la Llei 48/2014 , del 18 de desembre, de l’exercici de la professió d’advocat i del Col·legi d’Advocats d’Andorra. A…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.