Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
procédures arbitrales engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi sont régies par celle-ci. Les procédures arbitrales en cours d'instruction demeurent régies par le droit antérieur. Toutefois, si la sentence est rendue après l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'action en annulation, le cas échéant, la reconnaissance et l'exécution s'effectuent conformément à la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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