Article 6

Article 6.

Actes de communication et computation des délais

1. Sauf convention contraire des parties, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Toute notification, citation ou communication est réputée reçue le jour où elle a été remise en main propre au destinataire ou remise à son domicile, à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse. De même, sont valables celles effectuées par télécopie, burofax, courrier électronique ou tout autre moyen de télécommunication électronique, télématique ou d'une autre nature semblable permettant l'envoi et la réception d'écrits et de documents, qui laisse une trace de leur envoi et de leur réception et qui ont été désignés par l'intéressé. Si aucun de ces lieux ne peut être identifié après une recherche raisonnable, elle est réputée reçue le jour où elle a été remise ou sa remise tentée, par lettre recommandée ou tout autre moyen qui en laisse une trace, au dernier domicile, à la dernière résidence habituelle, à la dernière adresse ou au dernier établissement connus du destinataire.

b) Les délais fixés par la Loi courent à compter du jour suivant celui de la réception de la notification ou de la communication. Si le dernier jour du délai est un jour férié au lieu de réception de la notification ou de la communication, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsqu'un délai est fixé pour présenter un écrit, le délai est réputé respecté si l'écrit est envoyé dans le délai, même si la réception a lieu ultérieurement. Les délais fixés en jours se computent en jours calendaires. Les délais fixés en mois se computent de date à date.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux notifications, aux communications, aux citations ni à la computation des délais dans une procédure devant une juridiction étatique, dans le cadre des fonctions d'assistance et de contrôle au cours de l'arbitrage, qui sont régies par leurs propres normes.