Article 25

Article 25.

Responsabilité des arbitres et des institutions d'arbitrage

1. L'acceptation de leur nomination oblige les arbitres et, le cas échéant, l'institution d'arbitrage, à accomplir fidèlement la mission reçue ; à défaut, ils engagent leur responsabilité pour les dommages et préjudices qu'ils causent par mauvaise foi, témérité ou dol.

2. Dans les arbitrages confiés à une institution d'arbitrage, la personne lésée dispose d'une action directe contre celle-ci, indépendamment des actions en remboursement dont l'institution dispose contre les arbitres.

3. Il est exigé des arbitres ou des institutions d'arbitrage en leur nom la souscription d'une assurance de responsabilité civile ou d'une garantie équivalente, dont le montant minimal est fixé par le Gouvernement par voie réglementaire.