Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Nomination d'un arbitre remplaçant
1. Lorsque le mandat d'un arbitre prend fin en raison de son décès, de sa renonciation, de sa récusation, de sa révocation ou d'un accord des parties de mettre fin au mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles de procédure appliquées à la nomination de l'arbitre remplacé.
2. Une fois l'arbitre remplaçant nommé, le tribunal arbitral, après avoir entendu les parties, décide s'il y a lieu ou non de répéter tout ou partie des actes déjà accomplis.
Art. 23 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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