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← Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre

Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 23.

Nomination d'un arbitre remplaçant

1. Lorsque le mandat d'un arbitre prend fin en raison de son décès, de sa renonciation, de sa récusation, de sa révocation ou d'un accord des parties de mettre fin au mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles de procédure appliquées à la nomination de l'arbitre remplacé.

2. Une fois l'arbitre remplaçant nommé, le tribunal arbitral, après avoir entendu les parties, décide s'il y a lieu ou non de répéter tout ou partie des actes déjà accomplis.

En vigueur depuis le 22/01/2015 · texte original · Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/47-2014/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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