Article 20. Champ d'application

Article 20. Champ d'application

1. Le présent Titre régit la relation de travail spéciale des artistes, visée à l'article 2.2.b de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Aux fins de l'application du présent Titre, on entend par artistes les personnes physiques définies au paragraphe

a) de l'article 2 de la présente Loi, sans qu'il soit nécessaire que ces personnes jouissent de la qualité d'artiste professionnel accrédité conformément aux dispositions du Titre I de la présente Loi. Pour tout ce qui n'est pas expressément régi par le présent Titre ou convenu par les parties, les dispositions de la législation du travail en vigueur à tout moment s'appliquent à titre subsidiaire.

2. Le présent Titre s'applique à toutes les relations de travail à caractère spécial des artistes qui se déroulent dans la Principauté d'Andorre. Il s'applique également aux relations de travail à caractère spécial des artistes qui commencent ou sont formalisées entre des entreprises établies dans la Principauté d'Andorre et des artistes lorsque l'objet du travail se situe à l'étranger, sauf si les parties sont convenues dans le contrat de l'application de la loi du pays étranger.