Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. L'objet de la présente Loi est d'établir une série de mesures visant à compenser la précarité dans laquelle se trouvent les artistes en raison du caractère temporaire et intermittent de leur activité professionnelle, et de l'irrégularité des produits qui en découle.
2. Les mesures visées au paragraphe précédent, qui sont établies dans la présente Loi, sont complétées par d'autres mesures déjà établies ou susceptibles d'être établies à l'avenir dans d'autres lois ou dans toute autre réglementation applicable dans la Principauté d'Andorre, par exemple en matière de fiscalité.
Art. 1 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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