Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire neuvième. Prescription et péremption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire neuvième. Prescription et péremption
Les délais établis par la législation antérieure s'appliquent aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, sauf si ceux qu'elle établit sont plus courts. Dans ce dernier cas, la prescription ou la péremption est acquise à l'expiration du nouveau délai, qui court à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. Toutefois, si le délai établi par la législation antérieure, bien que plus long, expire avant le délai prévu par la présente Loi, c'est ce délai qui s'applique.
Disposition transitoire neuvième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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