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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière
Disposition abrogatoire Sont.
abrogés :
1. La Loi de réforme du droit des successions, du 31 juillet 1989.
2. Les articles 19 et 20 de la Loi 4/2005 , du 21 février, qualifiée des unions stables de couple.
3. L'article 21 du Règlement général du notariat.
4. Sont également abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Loi. Dispositions finales Première. Modification L'article 8.1 de la Loi du notariat, relatif à la nécessité de témoins dans les testaments, est modifié comme suit : « Article 8 Témoins
1. Les notaires peuvent dresser les actes publics sans qu'il soit besoin de témoins instrumentaires, sauf si les parties le demandent ou si l'une d'elles ne sait pas ou ne peut pas signer. » Deuxième. Entrée en vigueur La présente Loi entre en vigueur le 1 janvier 2016.
En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Llei 46/2014, del 18 de desembre, de la successió per causa de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/dd-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.