Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
Transmissibilité de la qualité d'héritier
1. Si l'héritier institué par institution contractuelle prédécède au défunt, l'institution contractuelle devient inefficace, sauf si l'héritier est un descendant du défunt et a laissé des descendants appelés comme héritiers à sa succession. Si ces descendants héritiers sont plusieurs, l'instituant peut choisir un ou plusieurs d'entre eux comme substitut dans l'institution contractuelle, par acte à caractère irrévocable ou par testament.
2. Les biens reçus actuellement par l'héritier prédécédé dans l'institution contractuelle cumulative passent à ses successeurs, sauf pacte de retour.
Art. 87 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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