Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Responsabilité des cohéritiers
1. Le partage ne modifie pas la responsabilité conjointe des cohéritiers, mais le cohéritier qui, avant le partage, a payé plus que ce qui lui incombait peut exercer une action récursoire contre les autres.
2. L'action récursoire se prescrit au bout de quatre ans à compter du partage.
Art. 61 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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