Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Partage par l'exécuteur testamentaire ou le liquidateur-partageur
1. Le défunt peut confier le partage à un exécuteur testamentaire, universel ou particulier, ou à un liquidateur-partageur, qui n'a de pouvoirs qu'à cet effet et qui est considéré comme un exécuteur testamentaire particulier.
2. Les héritiers peuvent se passer à l'unanimité du liquidateur-partageur, sauf volonté contraire expresse du défunt.
Art. 51 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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