Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Partage par le défunt
1. Le défunt peut procéder au partage total ou partiel de sa succession dans l'acte même de dernière volonté ou dans un document séparé. Si le partage effectué dans l'acte de dernière volonté diverge de la disposition, celui-là prévaut sur celle-ci ; si c'est le partage effectué dans un document séparé qui diverge, la disposition prévaut.
2. Le défunt peut imposer des règles contraignantes au partage effectué par les héritiers, par l'exécuteur testamentaire ou par le liquidateur-partageur.
Art. 50 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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