Article 48. Suspension du partage

Article 48. Suspension du partage

Le partage de la succession est suspendu :

a) Si un enfant conçu est appelé à la succession, jusqu'à l'accouchement ou à la fin de la grossesse.

b) Si une action relative à la filiation a été introduite, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.

c) Si un dossier d'adoption a été ouvert, jusqu'à ce qu'il soit clos par une décision définitive.

d) Si le défunt a exprimé la volonté de permettre la procréation médicalement assistée après son décès avec son matériel reproductif, jusqu'à ce que l'accouchement ait lieu ou que le délai légal pour la pratiquer expire.

e) Si une personne morale que le défunt ordonne de constituer dans le testament est appelée à la succession, jusqu'à ce qu'elle soit valablement constituée ou que le délai pour sa constitution expire.