Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Moment de la délation
1. La succession est déférée au moment de l'ouverture de la succession, à l'exception des institutions contractuelles et des fidéicommis, qui font l'objet d'une réglementation spécifique.
2. Si l'institution est soumise à une condition suspensive, la succession est déférée au moment de l'accomplissement de la condition.
Art. 4 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.