Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 240
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 240.
Vocations légales
1. Dans la succession ab intestat, la loi appelle comme héritiers du défunt ses parents par consanguinité et par adoption et le conjoint survivant ou le concubin survivant en union stable de couple, dans les termes, avec les limites et selon les ordres fixés par la présente Loi, sans préjudice, le cas échéant, des réserves héréditaires.
2. À défaut des personnes mentionnées au paragraphe précédent, l'État andorran succède, conformément aux dispositions de la présente Loi.
3. Le conjoint survivant ou le concubin en union stable de couple, s'il ne leur revient pas d'être héritiers, acquièrent les droits prévus au paragraphe 1 de l'article 249.
Art. 240 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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