Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 207
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 207.
Legs de chose alternative Dans le legs de chose alternative, le défunt peut attribuer la faculté de choix à un tiers, qui doit l'exercer par une déclaration de volonté adressée au grevé du legs. À défaut, la faculté de choix appartient au grevé et est transmissible à ses héritiers. Le choix, une fois effectué, est irrévocable.
Art. 207 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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