Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 196
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 196.
Efficacité du legs
1. Les legs peuvent être ordonnés avec une efficacité réelle ou avec une efficacité obligationnelle.
2. Le legs a une efficacité réelle lorsque le légataire acquiert des biens ou des droits réels ou de créance, déterminés et propres au défunt, qui ne s'éteignent pas par son décès, ainsi que lorsque le légataire acquiert un droit réel qui, en raison du legs lui-même, est constitué sur une chose propre au défunt.
3. Le legs a une efficacité obligationnelle lorsque le défunt impose au grevé une prestation déterminée de donner, de faire ou de ne pas faire en faveur du légataire.
Art. 196 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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