Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 189
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 189.
Substitution préventive de residuo Le testateur peut ordonner une substitution préventive de residuo, en prévision du décès d'un héritier ou d'un légataire sans laisser de successeur volontaire, de sorte que le substitué fasse siens les biens que l'héritier ou le légataire a acquis dans la succession du testateur et dont il n'a pas disposé par actes entre vifs, à quelque titre que ce soit, ou à cause de mort.
Art. 189 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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