Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 188
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 188.
Régime juridique Les dispositions relatives à la constitution de garantie et aux autres obligations relatives aux biens fidéicommis ne sont exigibles que dans le cas où, par la volonté du fidéicommettant, une partie des biens a été réservée pour passer au fidéicommissaire.
Art. 188 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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