Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 117
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117.
Révocation matérielle du testament olographe
1. Le testament et le codicille olographes et, les mémoires testamentaires sont présumés révoqués s'ils sont déchirés ou rendus inutilisables, ou si les signatures ont été effacées, grattées ou corrigées sans mention approuvée, sauf s'il est prouvé que les faits se sont produits sans la connaissance ou l'intervention consciente du testateur.
2. Si la correction ou la modification n'affecte qu'une clause ou un point précis du texte, il est présumé que le testateur a voulu modifier ou révoquer le testament dans cette partie.
Art. 117 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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