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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 116

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 116.

Révocation des testaments

1. La révocation expresse est celle qui est ordonnée par testament.

2. Par le seul fait de l'établissement d'un testament valable et efficace, le testament antérieur est tacitement révoqué.

3. Si le testateur ordonne par testament que le testament antérieur subsiste en tout ou en partie, celui-ci conserve son efficacité pour tout ce qui n'est pas révoqué par le testament postérieur.

4. Le testament purement révocatoire est valable, nonobstant l'absence d'institution d'héritier, et entraîne la dévolution de la succession conformément aux règles de la succession ab intestat.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 116 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-116

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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