Article 38. Modification de l'article 364 de la Loi 9/2005

Article 38. Modification de l'article 364 de la Loi 9/2005

Le paragraphe 3 de l'article 364 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 364. Autres infractions à finalité terroriste […]

3. Quiconque se rend sur un territoire différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence dans le but de commettre, de participer à, de planifier ou de préparer tout acte de terrorisme, ou de contribuer à le commettre, ou dans le but d'organiser, de faciliter ou de recevoir une formation, une instruction ou un entraînement à des fins terroristes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans. Est puni de la même peine quiconque, ayant connaissance de la finalité terroriste, organise ou facilite la commission de la conduite décrite au paragraphe précédent de toute autre manière que son financement, y compris les actes de recrutement. La tentative est punissable. »