Article 36. Modification de l'article 325 de la Loi 9/2005

Article 36. Modification de l'article 325 de la Loi 9/2005

L'article 325 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 325. Délits contre le prestige des institutions

1. Quiconque, en connaissance de leur fausseté ou avec un mépris téméraire pour la vérité, formule publiquement des imputations relatives à l'action du Conseil général, du Gouvernement, du Conseil supérieur de la justice, des organes judiciaires, du Ministère public ou des communes susceptibles de porter atteinte à leur prestige doit être puni d'une peine d'amende de 30.000 euros au plus et d'interdiction d'exercice d'une fonction publique de quatre ans au plus, sans préjudice des peines qui, le cas échéant, correspondent aux atteintes à l'honneur des personnes.

2. Doit être puni de la peine dans sa moitié supérieure quiconque commet les faits visés au paragraphe précédent par le biais de moyens de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devienne accessible à un nombre élevé de personnes. »