Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 34. Modification de l'article 272 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Modification de l'article 272 de la Loi 9/2005
L'article 272 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 272. Confiscation du véhicule Dans les délits contre la sécurité de la circulation des véhicules automobiles, le véhicule utilisé peut être considéré comme l'instrument du délit aux fins des dispositions de l'article 70. Le tribunal peut en ordonner la confiscation pour autant que cette mesure ne soit pas disproportionnée compte tenu de la gravité du délit et de la valeur actuelle du véhicule. »
Art. 34 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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