Article 25. Modification de l'article 212 de la Loi 9/2005

Article 25. Modification de l'article 212 de la Loi 9/2005

L'article 212 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 212. Fraudes fiscales dans l'utilisation de fluides ou de systèmes de télécommunication

1. Quiconque, en altérant les indications ou les appareils compteurs ou en employant des mécanismes clandestins ou des codes secrets, commet une fraude fiscale d'une valeur supérieure à 600 euros dans l'utilisation d'énergie électrique, de gaz, d'eau ou d'autres formes d'énergie ou de fluides d'autrui, ou de systèmes de télécommunication, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du préjudice causé.

2. Quiconque manipule des appareils électroniques, des programmes informatiques ou d'autres moyens électroniques afin que, isolément ou conjointement, le fonctionnement ou l'exploitation des services de télécommunications soit altéré, diminué ou empêché, totalement ou partiellement, sans le consentement de leur titulaire, et cause à ce dernier un préjudice économique dans l'intention d'obtenir un avantage économique pour lui-même ou pour un tiers, doit être puni de la peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du préjudice causé.

3. La tentative est punissable. »