Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Modification de l'article 157 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Modification de l'article 157 de la Loi 9/2005
Le titre et le paragraphe 2 de l'article 157 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 157. Diffusion de pornographie en relation avec des mineurs ou avec une personne handicapée […]
2. Quiconque promeut, fait la publicité de, exhibe, diffuse ou vend du matériel pornographique infantile ou tout contenu sexuel d'un mineur, réel ou ayant l'apparence de la réalité, ou d'une personne handicapée, au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que ce matériel devienne accessible à un grand nombre de personnes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. Est puni de la même peine quiconque promeut, fait la publicité de, exhibe, diffuse ou vend du matériel pornographique à des mineurs ou à des personnes handicapées en utilisant les moyens visés à l'alinéa précédent. »
Art. 15 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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