Article 14. Modification de l'article 151 de la Loi 9/2005

Article 14. Modification de l'article 151 de la Loi 9/2005

L'article 151 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 151. Favorisation de la prostitution

1. Quiconque recrute pour la prostitution, promeut, facilite ou favorise la prostitution d'autrui doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Doit être puni de la même peine dans sa moitié supérieure quiconque promeut, fait la publicité de, facilite, favorise, diffuse la prostitution ou y incite au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la prostitution devienne accessible à un grand nombre de personnes.

3. Si l'infraction concerne la prostitution d'enfants ou si la victime est une personne vulnérable en raison d'une maladie ou d'une déficience physique ou psychique, une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans doit être prononcée. Si le fait est commis par les titulaires de l'autorité parentale ou de la tutelle, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

4. Si l'infraction est commise dans le cadre d'un groupe organisé, la limite maximale de la peine prévue peut être augmentée de moitié.

5. La tentative est punissable dans tous les cas. La proposition par Internet ou au moyen d'autres technologies au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication d'une rencontre avec un mineur de 14 ans dans le but de commettre l'infraction est considérée comme une tentative si la proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre. »