Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Modification de l'article 139 bis de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Modification de l'article 139 bis de la Loi 9/2005
L'article 139 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 139 bis. Harcèlement Quiconque, de manière répétée et continue, exerce sur une personne des actions psychiques, physiques ou verbales qui entraînent une atteinte à l'estime de soi de cette dernière ou qui comportent une exclusion ou un isolement social est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt. La peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis en groupe, sur un mineur ou devant un mineur. »
Art. 12 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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