Article 46. Votes valables, votes nuls et votes blancs

Article 46. Votes valables, votes nuls et votes blancs

1. Sont considérés comme votes valables ceux qui résultent des votes exprimés, après déduction des votes blancs et des votes nuls.

2. Sont considérés comme nuls et sans aucun effet les votes exprimés au moyen de :

a) Bulletins raturés, incomplets ou comportant plus ou moins de noms que de postes à pourvoir, bulletins qui, d'une quelconque manière, indiquent des modifications ou des préférences dans l'ordre des listes et, en général, tous ceux qui sont contraires au sens du vote.

b) Deux bulletins ou plus inclus dans une même enveloppe qui ne sont pas identiques.

c) Bulletins comportant une quelconque mention ajoutée.

d) Bulletins tachés si, de l'avis du bureau électoral, la tache a été faite dans l'intention d'identifier le bulletin.

e) Bulletins différents de ceux fournis par le Gouvernement.

f) Bulletins inclus dans une enveloppe avec tout autre élément.

g) Bulletins qui ne correspondent pas à l'enveloppe de chaque circonscription.

h) Bulletins introduits dans l'urne sans enveloppe.

i) Enveloppes introduites dans l'urne sans aucun bulletin.

3. Sont considérés comme valables les votes exprimés au moyen de :

a) Deux bulletins identiques ou plus inclus dans une même enveloppe. Dans ce cas, il est considéré un seul vote valable.

b) Bulletins tachés si, de l'avis du bureau électoral, la tache n'a pas été faite dans l'intention d'identifier le bulletin.

c) Un bulletin qui se déchire au moment de l'ouverture de l'enveloppe pour procéder au dépouillement. Dans ce cas, le bulletin est considéré comme intact.

4. Les votes ne peuvent pas être déclarés nuls pour d'autres motifs que ceux prescrits par la présente Loi.

5. Les votes blancs doivent être consignés dans les procès-verbaux de façon distincte des votes nuls.

6. Les votes valables et les votes nuls contestés par un membre du bureau ou par un assesseur doivent être joints à la documentation, et leur nombre doit être consigné.