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Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 45. Escrutini

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 45. Escrutini

1. Quan hagin votat tots els electors que ho desitgin, d’acord amb l’article 38.2, la mesa procedirà a practicar l’escrutini corresponent.

2. Acabada la votació i obertes les urnes, es comptarà el nombre de sobres. Si no hi hagués coincidència amb el nombre de votants, el president de la mesa ho farà constar en la documentació de l’escrutini.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2022/art-45?data=2023-01-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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