Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38. Journée électorale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Journée électorale
1. Tous les scrutins ont lieu le dimanche.
2. Le collège électoral ouvre pour le vote à neuf heures du matin et ferme à sept heures du soir, toutes les personnes qui se trouvent dans la salle à cette heure-là pouvant voter.
3. Toutes les personnes ayant le droit de vote peuvent s'absenter de leur poste de travail pendant deux heures afin de pouvoir exercer leur vote. Cette absence est rémunérée et obligatoire pour qui en fait la demande, et ne peut entraîner aucune conséquence sur le plan professionnel.
Art. 38 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.