Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Droit de suffrage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Droit de suffrage
1. Le suffrage est universel, libre, égal, direct et secret.
2. Le droit de suffrage appartient à tous les Andorrans majeurs jouissant pleinement de leurs droits civils et politiques.
3. N'ont pas le droit de suffrage les personnes condamnées par un jugement définitif à la peine principale ou accessoire de privation du droit de suffrage, pendant la durée de son exécution.
Art. 1 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2022/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 18-10-2024 relativa al recurs d'empara 2024-43-RE.
· Tribunal Constitucional · 2024-10-18 · méthode : cita l'article de la llei
«…nes. - Seguidament, estableix que s’ha de recordar el caire secret del sufragi -article 1 de la Llei 44/2022 , del 12 de desembre, qualificada del règim electoral i del referèndum- i la demanda parteix de la c…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.